Conditions générales de la boutique en ligne de Curaden AG
1. Généralités
Toutes les prestations fournies au client par la boutique en ligne de Curaden AG (www.curaden.ch) le sont exclusivement sur la base des conditions générales suivantes. Des dispositions qui y dérogent s’appliquent uniquement si elles ont été convenues par écrit entre Curaden SA et l’acheteur.
Curaden AG se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications de sa boutique en ligne ainsi que des conditions générales. Les conditions générales en vigueur à la date de la commande de l’acheteur sont applicables.
L’utilisation des données personnelles, d’outils d’analyse du web et de plugins de réseaux sociaux est réglée dans la déclaration sur la protection des données. La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales.
2. Conclusion du contrat
Les offres de la boutique en ligne de Curaden AG constituent une invitation sans engagement à l'acheteur de soumettre une offre. En commandant les produits souhaités dans la boutique en ligne de Curaden AG (www.curaden.ch), l’acheteur émet une offre de conclusion d’un contrat de vente qui le lie. Le contrat de vente est conclu par l’envoi de la confirmation de commande électronique à l'adresse courriel indiquée par l’acheteur.
3. Offres et prix
Les offres de la boutique en ligne de Curaden SA sont sans engagement. Les informations données dans les descriptions des articles ne constituent pas des promesses; des erreurs dans la description du produit sont réservées.
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA, taxe d’incitation sur les COV et taxe anticipée de recyclage. Les modifications et erreurs ainsi que les modifications de prix consécutives à des augmentations de prix des fournisseurs demeurent réservées.
4. Conditions de paiement
L’acheteur peut régler le prix d’achat sur facture ou par carte de crédit.
Carte de crédit
En cas de paiement par carte de crédit, la totalité du montant facturé est due à la conclusion du contrat de vente. En cas de retard de paiement de l’acheteur, Curaden AG est autorisé à se départir du contrat et à demander la restitution de la marchandise.
Facture
Les factures sont payables sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement de l’acheteur, Curaden AG est autorisé à exiger un intérêt moratoire de 5 %.
5. Livraison et expédition
La zone de livraison englobe la Suisse et la Principauté du Liechtenstein.
La marchandise commandée est en principe livrée dans un délai de 24 heures si elle est disponible en stock. L’envoi d’articles spécialement commandés s’effectue selon les indications communiquées par Curaden AG dans la confirmation électronique de commande.
Les dates et délais de livraison sont sans engagement à moins que des délais et des dates impératifs n'aient été expressément convenus. Le non-respect des délais et dates de livraison par Curaden AG ne donne pas à l’acheteur le droit d'annuler la commande et/ou de demander un dédommagement.
Curaden AG est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
L’expédition s’effectue aux risques de l’acheteur. Le risque passe à l’acheteur dès que Curaden AG a remis la marchandise au transporteur. Le fait que Curaden AG prenne en charge les frais de transport n’a aucune influence sur le transfert du risque.
6. Retard dans l'acceptation de la livraison
Si l’acheteur refuse d'accepter les objets livrés après l’expiration d’un délai de grâce qui lui a été fixé ou déclare ne pas vouloir accepter la marchandise, Curaden AG peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages-intérêts pour inexécution. Curaden AG est autorisé à exiger à son choix, à titre de dommages-intérêts de l’acheteur, soit un montant forfaitaire de 20 % du prix de vente convenu, soit le remboursement du dommage effectivement occasionné.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Curaden AG jusqu’à leur paiement complet. Curaden AG est autorisé à procéder à une inscription correspondante dans le registre public des pactes de réserve de propriété.
8. Garantie
Les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par lettre recommandée dans un délai de 5 jours de travail à compter de la réception de la marchandise commandée. Les griefs seront précisément indiqués. Le même délai s’applique pour les vices cachés à compter de la date de leur découverte. Si aucune réclamation ne parvient à Curaden AG dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée et sans défauts.
En présence d’un cas de garantie en raison des défauts de la chose, Curaden AG est autorisé à procéder à une livraison de remplacement à ses frais ou à réparer la marchandise. Les droits de garantie légaux, notamment la résiliation de la vente, la réduction du prix et des dommages-intérêts, sont expressément exclus.
Les différences extérieures minimes de la marchandise en termes de couleur, d'épaisseur, de dimension et de poids ne constituent pas des défauts.
9. Restitution et échange
Les marchandises en stock sans défauts ne peuvent être renvoyées ou échangées par l’acheteur qu’avec l’approbation de Curaden AG et contre paiement de frais de traitement de 50,00 francs, pour autant qu’elles soient dans leur emballage d’origine et dans un état irréprochable et apte à la revente.
La demande de l’acheteur doit être formulée dans un délai de 10 jours civils. Curaden AG n'est pas tenu de justifier son acceptation ou son refus. Une restitution ou un échange de marchandises en stock sans défauts est effectué à bien plaire par Curaden AG et ne fonde aucun droit; les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Pour les médicaments, les marchandises spécialement commandées et les fabrications spéciales, tant la restitution que l'échange sont exclus.
10. Clause salvatrice
L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition dont les effets économiques sont aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide.
11. Droit applicable et for
Les dispositions du droit matériel suisse s’appliquent, à l’exclusion du droit international privé.
Seuls les tribunaux du siège de Curaden AG sont compétents pour juger de tous les litiges en relation avec une commande dans la boutique en ligne.
En passant commande, vous déclarez accepter l’application des conditions générales.
Octobre 2016
Curaden AG, Kriens
